Conditions Generales d'Utilisation

1. Objet

Les presentes Conditions Generales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de definir les modalites et conditions d'utilisation de la plateforme AvocatDispo, editee par ELIAS CONSEILS (SASU — SIREN 918 728 015), accessible a l'adresse avocat.lensformations.com.

2. Acceptation des CGU

L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entiere des presentes CGU. Aucune acceptation partielle ou conditionnelle n'est admise. Les utilisateurs mineurs ne sont pas autorises a utiliser la plateforme.

3. Description des services

AvocatDispo propose les services suivants :

• Mise en relation entre clients et avocats/juristes verifies
• Prise de rendez-vous en ligne (visio, telephone, presentiel)
• Messagerie securisee pour les echanges client-avocat
• Generation de documents juridiques a partir de modeles
• Marketplace de missions juridiques
• Gestion de dossiers et suivi
• Facturation et paiement en ligne

4. Inscription et compte

L'inscription est gratuite et ouverte a toute personne physique majeure. L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes et a les maintenir a jour. L'utilisateur est responsable de la confidentialite de ses identifiants.

Les professionnels du droit (avocats, juristes) doivent en outre fournir leurs justificatifs professionnels. Leur profil est soumis a validation par l'equipe d'administration.

5. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage a :

• Utiliser la plateforme conformement a sa destination
• Ne pas transmettre de contenu illicite, diffamatoire ou contrefait
• Respecter la confidentialite des echanges
• Ne pas tenter de contourner les mesures de securite

6. Propriete intellectuelle

L'ensemble du contenu de la plateforme (textes, images, logos, logiciels) est protege par le droit de la propriete intellectuelle. Toute reproduction non autorisee est interdite.

7. Responsabilite

AvocatDispo fournit ses services sur la base d'une obligation de moyens. La plateforme ne saurait etre tenue responsable des dommages indirects (perte de profits, perte de donnees, prejudice d'image). La responsabilite est limitee au montant paye pour le service concerne.

8. Protection des donnees

Le traitement des donnees personnelles est regi par notre Politique de Confidentialite.

9. Modification des CGU

AvocatDispo se reserve le droit de modifier les presentes CGU. Les utilisateurs seront informes de toute modification par notification dans leur espace personnel.

10. Droit applicable et litiges

Les presentes CGU sont soumises au droit francais. En cas de litige, une resolution amiable sera privilegiee. A defaut, le mediateur competent est Maitre Carole PASCAREL, Mediateur de la Consommation de la Profession d'Avocat, 180 boulevard Haussmann — 75008 PARIS (mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr). Les tribunaux d'Aix-en-Provence seront competents.