Le responsable du traitement des donnees est le Cabinet ELIAS CONSEILS, Avocat au Barreau de Marseille.

Adresse postale : 40 promenade du grand large, 13008 Marseille

Courrier electronique : avocatdispo@gmail.com

Avocatdispo s'engage a prendre en compte la protection de vos Donnees Personnelles et de votre vie privee des la conception des services proposes (Privacy by design). Pour assurer la securite et garantir le respect et le bon exercice de vos droits, des mesures techniques et organisationnelles sont mises en oeuvre (Privacy by default).

Avocatdispo s'engage a ne collecter que des donnees strictement necessaires a la realisation des services proposes. Les Donnees Personnelles sont collectees directement aupres de vous et ne sont utilisees que pour les usages qui vous ont ete communiques.

• Etat-civil, identite, donnees d'identification (nom, prenom, adresse, date et lieu de naissance, etc.)
• Vie personnelle (situation familiale…)
• Vie professionnelle (activite, profession…)
• Informations financieres et de facturation (revenus, situation financiere…)
• Donnees de connexion (IP, identifiants de connexion…)
• Donnees de navigation et cookies (mesure d'audience, preferences…).

Aucune donnee sensible au sens du RGPD n'est collectee sans necessite legale.

A. EXECUTION DU CONTRAT ET MESURES PRECONTRACTUELLES : gestion de votre compte, acces aux services, production et suivi de vos dossiers.

B. OBLIGATIONS LEGALES : facturation, respect des obligations reglementaires, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

C. CONSENTEMENT : envoi d'informations commerciales ou promotionnelles si vous y avez consenti.

D. INTERET LEGITIME : gestion des litiges, recouvrement, prevention des fraudes, securite informatique et amelioration continue de nos services.

Les services d'Avocatdispo sont destines exclusivement aux personnes majeures disposant de la pleine capacite juridique.

Vos donnees peuvent etre transmises :

• Notre personnel habilite ayant besoin d'en connaitre et aux avocats partenaires strictement necessaires a l'execution des prestations.
• Aux prestataires techniques (hebergement, outils numeriques, paiement securise).
• Aux autorites administratives ou judiciaires dans le cadre d'obligations legales.

La liste des partenaires ou sous-traitants destinataires des informations vous concernant :

Avocatdispo realise l'ensemble des traitements sur le territoire de l'Union Europeenne. Si certains sous-traitants sont etablis hors UE, Avocatdispo s'assure qu'ils presentent des garanties suffisantes via des Clauses Contractuelles Types approuvees par la Commission europeenne.

Les durees de conservation sont limitees et proportionnees :

Avocatdispo prend toutes les mesures necessaires pour assurer la securite et la confidentialite des Donnees Personnelles, empecher leur perte, leur alteration ou un acces non autorise. En cas d'incident de securite, nous respectons l'obligation legale de notification aupres de la CNIL.

Conformement au RGPD, vous disposez des droits suivants sur les informations vous concernant, dans les circonstances prevues par la reglementation applicable :

• Droit d'acces : l'exercice du droit d'acces vous permet de savoir si des donnees vous concernant sont traitees, et d'en obtenir la communication dans un format comprehensible.
• Droit de rectification : vous avez le droit de corriger des donnees inexactes vous concernant ou de completer des donnees en lien avec des objectifs pour lesquels les donnees sont utilisees.
• Droit d'effacement : vous avez le droit de nous demander l'effacement de donnees personnelles vous concernant.
• Droit a la limitation des traitements : dans certains cas, vous avez le droit de nous demander de geler temporairement l'utilisation de certaines de vos donnees.
• Droit de decider du sort de vos donnees apres votre deces : vous pouvez nous donner des directives concernant le sort des informations vous concernant apres votre deces.
• Droit a la portabilite : vous avez le droit de recevoir les donnees vous concernant et que vous nous avez fournies, de les reutiliser, et de les transmettre a un autre responsable de traitement.
• Droit d'opposition : vous avez le droit de vous opposer a l'utilisation de vos donnees lorsque la base legale est notre interet legitime. En matiere de prospection commerciale, ainsi que pour le traitement automatique de vos donnees, y compris le profilage, vous avez le droit de retirer votre consentement a tout moment.
• Droit de retirer votre consentement a tout moment : en matiere de prospection commerciale, vous pouvez vous desinscrire a tout moment de nos listes de diffusion en cliquant sur le lien de desabonnement present dans nos emails.

Vous trouverez plus d'informations sur vos droits sur le site de la CNIL.

Nous vous rappelons que ces droits peuvent dans certains cas prevus par la reglementation etre soumis a des exceptions ou des restrictions.

Ces droits peuvent etre exerces en contactant : avocatdispo@gmail.com ou par courrier : 40 promenade du grand large, 13008 Marseille.

Toute demande doit etre accompagnee d'un justificatif d'identite. Avocatdispo s'engage a repondre dans les delais legaux.

Vous disposez du droit d'adresser une reclamation aupres de la Commission Nationale Informatique et Libertes – CNIL (https://www.cnil.fr/fr/plaintes).

Dans les presentes CGSU, les termes ci-dessous ont la signification suivante (au singulier ou au pluriel) :

• Avocat : Avocat inscrit et visible sur la plateforme Avocadispo, personne physique inscrite a l'un des barreaux francais de la Metropole ou d'un departement d'Outre-Mer.
• Client : un Utilisateur ayant commande une prestation via le Site.
• Compte Utilisateur / Espace Client : interface personnelle securisee accessible via identifiant / mot de passe, dans laquelle l'Utilisateur peut suivre ses commandes, documents, echanges.
• Contrat : l'accord entre le Client et le Site resultant de la validation du Devis ou de la commande, regi par les presentes CGSU.
• Consultation : Prestation de conseil juridique en ligne, a titre onereux, reglee en ligne sur le Site internet et effectuee par telephone ou mail entre un Client et un Avocat du site internet.
• Compte client : Espace personnel ou Tableau de bord du Client, accessible depuis le Site Internet, apres identification a l'aide de son identifiant et de son mot de passe.
• Devis : document precisant les modalites (objet, tarif, delai, conditions particulieres) d'une prestation proposee au Client avant validation.
• Flux de donnees / Donnees personnelles : les informations transmises (identite, coordonnees, documents, etc.) dans le cadre du Service.
• Honoraires : Ils constituent la part essentielle de la remuneration de l'avocat. Ils comprennent toutes les prestations realisees par l'avocat pour le compte de son client. C'est le cas, par exemple, de l'examen de documents, des recherches juridiques, des conseils, les consultations, la redaction d'un acte juridique (contrat, assignation, etc.), des rendez-vous client ou encore des audiences de plaidoiries.
• Services : ensemble des prestations juridiques proposees en ligne (consultations, redaction, assistance, etc.).
• Support : Avocat referent du site internet que le Client peut contacter pour une question relative au fonctionnement du site, pour etre oriente vers la bonne matiere ou le bon Avocat, ou pour toute reclamation relative a une Consultation.
• Prestataire : l'ensemble des professionnels partenaires participant au service.
• Question : Probleme juridique particulier, en rapport avec la loi et les matieres du droit figurant sur le Site internet, pose par le Client sur le Site internet, appelant une reponse sous la forme d'une analyse et d'un conseil juridique par telephone ou par mail ; a l'exclusion de toute redaction d'actes complets et de toute intervention pour un proces en cours.
• Prix, Tarif ou Cout : Contrepartie monetaire a la fourniture du service de Consultation en ligne.
• Tchat : interface de discussion instantanee mise a disposition des internautes lorsque l'Avocat responsable du Support client est connecte.
• Prestation / Service : toute prestation juridique proposee via le Site (consultation, redaction d'actes, documents juridiques, assistance, etc.).
• Parties : le Client et ELIAS CONSEILS sous la marque Avocadispo, indifferemment.
• RIN : Reglement Interieur National de la profession d'avocat.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale visitant le Site, s'inscrivant sur le Site ou utilisant ses services.
• Version applicable : la version des CGSU en vigueur a la date de la commande du Service.

2.1. Les presentes CGSU s'appliquent a tous les services proposes via le Site, qu'ils soient gratuits ou payants, dans le cadre de la navigation, de l'acces aux contenus, ou de prestations juridiques en ligne.

Elles ont pour objet de definir les conditions dans lesquelles Avocatdispo realise au profit du Client et/ou Abonne qui l'accepte, une prestation de service ponctuelle ou reguliere d'assistance et d'accompagnement administratif et juridique.

2.2. Elles reglent egalement les conditions de creation, d'acces et d'utilisation du Compte Utilisateur, ainsi que les relations contractuelles entre le Client et le Site pour les prestations commandees.

2.3. Les CGSU prevalent, sauf conditions particulieres expressement acceptees par ecrit entre les Parties.

2.4. L'editeur du Site se reserve le droit de modifier les CGSU a tout moment. Chaque modification sera publiee sur le Site, et sera applicable a tout nouveau Contrat conclu apres sa mise en ligne. Les Contrats en cours restent regis par la version applicable au moment de leur conclusion, sauf accord contraire express.

3.1. Acces general

Le Site est accessible 24h/24 et 7j/7, sous reserve des operations de maintenance, des pannes ou des evenements independants de la volonte de l'editeur.

3.2. Prerequis techniques

L'Utilisateur doit disposer d'un equipement compatible (ordinateur, tablette, smartphone), d'un navigateur recent et d'une connexion Internet. Les frais de connexion sont a la charge de l'Utilisateur.

3.3. Inscription et creation de compte

Pour certaines prestations, l'Utilisateur devra creer un compte en fournissant des informations exactes, completes et a jour (nom, prenom, adresse, e-mail, etc.). Il choisit un identifiant et un mot de passe confidentiel.

L'Utilisateur est seul responsable de la conservation de la confidentialite de ses identifiants. En cas d'usage non autorise, il doit en informer immediatement le Site. Le Site peut bloquer l'acces au compte suspect.

3.4. Validation de l'inscription

Le Site peut exiger une validation de l'identite (via e-mail, piece d'identite, etc.) pour certaines prestations sensibles.

3.5. Suppression / desactivation du compte

L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte via son espace ou par contact direct. L'editeur peut egalement suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des CGSU ou pour motif legitime (non-paiement, comportements frauduleux, etc.).

4.1. Description des services

Le Site peut proposer diverses prestations : consultation juridique ecrite et/ou orale (telephone ou visioconference), redaction, relecture ou assistance pour des documents juridiques (contrats, statuts, lettres, etc.), assistance et representation en phase amiable ou judiciaire, pack de services, abonnement, etc. Chaque prestation est decrite sur le Site (objet, perimetre, modalites, tarifs, delais).

Certains services standardises sont proposes a prix forfaitaire, d'autres necessitent un devis personnalise.

La commande se deroule en plusieurs etapes :

1. Selection d'une prestation
2. Creation de compte et acceptation des CGSU
3. Remplissage d'un questionnaire juridique ou demande de contact
4. Acceptation d'un devis ou d'une convention d'honoraires
5. Paiement en ligne securise
6. Execution de la prestation par l'Avocat

4.2. Devis et validation

Avant toute prestation, un devis est propose au Client, indiquant les conditions particulieres (prix, delai, modalites d'intervention). Le Client doit accepter expressement le devis (signature electronique, clic « bon pour accord », reponse par e-mail, etc.).

La conclusion du Contrat se fait des que le Client valide le devis selon les modalites indiquees.

Le Client ne peut pas annuler ni modifier sa Commande apres la confirmation de celle-ci sauf en accord ecrit du Prestataire.

4.3. Execution des prestations

Le Prestataire s'engage a executer la prestation conformement au devis, a la diligence et aux regles de la profession d'avocat (deontologie, competence, secret professionnel).

Toute commande est livree par sa mise a disposition, apres le paiement du Document sur le Site, dans l'espace personnel de l'Utilisateur.

Le Client s'engage a fournir toutes les informations, documents et cooperations necessaires dans les delais convenus. Tout retard du Client peut affecter le delai d'execution.

4.4. Sous-traitance et mises en relation

Le Client autorise expressement Avocatdispo a avoir recours, sans formalite prealable, a des partenaires pour tout ou partie de l'execution des commandes.

Dans ce cas le Client, a la garantie que le sous-traitant choisi a fait l'objet d'un strict referencement et a donc toutes les competences requises pour dispenser une prestation de qualite.

4.5. Limites / exclusions de service

Le Site peut refuser toute prestation contraire a la loi, a l'ethique professionnelle, ou qu'il estime risquee. Il n'est pas tenu de justifier ce refus.

Le Service en ligne ne peut remplacer une mission classique prolongee (contentieux complexe, representation devant une juridiction, plaidoirie) sauf mention contraire. Le Site informera le Client si la prestation depasse le cadre du service en ligne.

5.1. Prix

Les tarifs des services juridiques en ligne indiques sur le Site correspondent a des honoraires d'avocats.

Les prix des prestations sont indiques en euros (€), hors ou toutes taxes comprises (selon la situation fiscale). Toute modification du taux de ces taxes sera repercutee sur le prix des services. Ils sont ceux en vigueur au jour de l'etablissement du devis. Le Site se reserve le droit de modifier ses tarifs, mais cela n'affecte pas les Contrats deja conclus.

Avocatdispo se reserve egalement la possibilite de proposer des tarifs preferentiels et d'accorder des offres promotionnelles. Les conditions et duree de ces avantages seront presentees sur le Site et/ou communiquees aux Clients et Utilisateurs du Site par tout autre moyen.

Les codes promotionnels ne sont valables que pour la duree et selon les conditions de validite qu'ils mentionnent expressement. Ils ne peuvent en aucun cas etre convertis en une somme remboursable ou payable au Client. Sauf disposition contraire figurant sur les codes promo, ces derniers ne sont pas cumulables entre eux lors de la passation d'une Commande.

Le Client est informe et consent a recevoir la facture correspondant a sa Commande, sous format electronique.

A cette fin, Avocatdispo mettra a disposition dans l'espace Client un lien lui permettant de telecharger la ou les facture(s) sous format electronique correspondant a son ou ses Commande(s).

5.2. Modalites de paiement

Les modalites (acompte, paiement complet, echeancier) sont fixees dans le devis. Le paiement peut etre exige avant le debut de l'execution ou selon les etapes.

Les paiements s'effectuent par les moyens indiques (carte bancaire, virement, paiement securise en ligne).

Avocatdispo utilise un service de paiement securise. Les donnees confidentielles sont directement transmises cryptees sur le serveur de la banque et Avocatdispo n'a pas acces a ces donnees. En cas de probleme technique relatif au paiement en ligne suivi d'une demande expresse d'un utilisateur, Avocatdispo se reserve la possibilite d'accepter un reglement par cheque.

5.3. Retard de paiement

En cas de retard de paiement, des penalites pourront etre appliquees, calculees selon le taux legal ou celui convenu dans le devis. Le Site se reserve le droit de suspendre l'execution de la prestation jusqu'a regularisation.

5.4. Recours en cas de litige

Si le Client conteste une facture, il doit en avertir le Site dans les plus brefs delais par ecrit, sans que cela ne dispense du paiement des sommes non contestees. Tout litige relatif a la fixation des honoraires ou des frais dus au Cabinet Site est de la competence exclusive du Batonnier de l'Ordre auquel est rattache le Cabinet.

Le Client realisant des Commandes de services juridiques en ligne est seul responsable des choix qu'il fait. Ainsi, les Parties conviennent que la responsabilite de Avocatdispo ne saurait etre engagee en raison de l'inadaptation d'un service commande aux besoins du Client.

En cas de doute ou de question, l'Utilisateur du Site est invite, avant toute Commande, a contacter Avocatdispo ou tout autre Cabinet d'avocats de son choix.

Avocatdispo n'est responsable que des services expressement mis a sa charge dans le cadre de la Commande. Avocatdispo ne saurait etre tenu responsable de quelque maniere que ce soit de l'utilisation faite par le Client des services et/ou des resultats des services, du contenu des donnees qui sont introduites dans un document juridique.

6.1. Obligation de moyen

Avocatdispo agit avec diligence, competence et conformement aux regles de la profession d'avocat, mais n'assure pas de resultat sauf convention explicite.

Les Documents vendus sur le Site sont des modeles a completer par les utilisateurs grace a un logiciel et a un questionnaire mis au point par le Site et mis a leur disposition. Ces documents peuvent ne pas etre totalement adaptes aux besoins tres precis des utilisateurs du Site et, lorsque ces derniers ne font pas appel aux conseils d'un avocat, ils sont completes par les utilisateurs sous leur seule et entiere responsabilite.

Avocatdispo ne pourra etre tenu pour responsable d'un prejudice, notamment financier ou commercial, perte de benefices, perte de donnees, meme indirect ou immateriel, que le Client pourrait subir du fait de l'utilisation autonome des Documents.

Les Conseils Juridiques dispenses aux Utilisateurs par les Avocats du Cabinet sont dispenses en toute confidentialite sous l'unique et entiere responsabilite desdits avocats, garantie par une assurance Responsabilite Civile Professionnelle.

La responsabilite de Avocatdispo ne pourra etre mise en cause que pour faute et pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l'execution ou de l'inexecution, meme partielle, de ses obligations au titre du Contrat, etant precise que les dommages indirects sont exclus. Ainsi, la responsabilite de Avocatdispo ne pourra etre recherchee pour tout prejudice indirect, tel que notamment la perte de chiffre d'affaires, la perte de benefice, la perte de commandes, la perte, inexactitude, ou corruption de fichiers ou de donnees, la perte d'une chance, le trouble a l'image ou tout autre dommage special ou evenements en dehors de son controle ou de tout fait ne lui etant pas imputable.

6.2. Limitation de responsabilite

En aucun cas, la responsabilite de Avocatdispo ne saurait etre recherchee en cas de :

• faute, negligence, omission ou defaillance du Client, qui constituerait la cause exclusive de survenance du dommage,
• perte ou destruction accidentelle de donnees par le Client ou un tiers ayant accede aux services en ligne au moyen des identifiants du Client,

La responsabilite de l'editeur ne peut etre engagee en cas de perte de donnees, d'interruption du site, de virus, de force majeure, de faute du Client dans la fourniture des informations, ou si la prestation ne peut aboutir pour des raisons independantes.

Elle est limitee au montant total effectivement paye par le Client pour la prestation concernee.

6.3. Cas fortuits / force majeure

Les obligations des Parties sont suspendues en cas de force majeure (selon la jurisprudence). Si l'evenement perdure au-dela d'un delai raisonnable (par exemple deux mois), le Contrat pourra etre resilie sans indemnite.

6.4. Assurance et secret professionnel

L'Avocat est tenu au secret professionnel (article 66-5 de la loi du 31 decembre 1971). Avocatdispo s'engage a preserver le caractere confidentiel de toute information obtenue dans le cadre d'une Commande d'un service en ligne.

Le cabinet ELIAS CONSEILS certifie disposer d'une assurance responsabilite civile professionnelle couvrant les risques lies aux activites d'avocat.

7.1. Tous les contenus, modeles, outils, documents, codes, visuels, textes, etc. presents sur ou fournis par le Site ou realises dans le cadre du Service sont proteges par le droit de la propriete intellectuelle (droits d'auteur, droits des bases de donnees, etc.).

Tous les elements du site https://avocatdispo.fr ainsi que l'ensemble des marques, illustrations, images et logotypes sont et restent la propriete intellectuelle et exclusive du cabinet ELIAS CONSEILS. Personne n'est autorise a reproduire, exploiter, ou utiliser a quelque titre que ce soit, meme partiellement, des elements du site qu'ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

7.2. Le Client recoit un droit d'usage strict et non exclusif des documents qui lui sont remis, dans le cadre defini par le devis. Toute reproduction, diffusion, cession a des tiers sans autorisation est interdite.

7.3. Si le Client apporte des modifications aux documents, l'editeur ne sera pas tenu responsable de l'usage ulterieur de ces modifications.

8.1. Le Site collecte et traite les donnees personnelles de l'Utilisateur dans le cadre des prestations, de la creation du compte, de la facturation, etc. Les donnees personnelles du Client sont necessaires a l'execution par le Prestataire du contrat avec le Client et le traitement est conforme au Reglement general sur la protection des donnees (RGPD) et a la loi « Informatique et Libertes ».

Avocatdispo informe chaque Client que :

Des donnees a caractere personnel le concernant sont collectees et traitees aux fins de suivi de la prestation de service et d'amelioration de l'offre de Avocadispo®.

Conformement a la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le reglement n°2016/679 de la CE dit RGPD, le client dispose d'un droit d'acces, de modification, de rectification des donnees a caractere personnel le concernant.

Avocatdispo s'engage a conserver les donnees personnelles pendant une duree n'excedant pas celle necessaire a la realisation des finalites pour lesquelles elles ont ete collectees ou traitees et en tout etat de cause dans un delai maximal de 5 annees a compter de la derniere commande de prestation ou abonnement par le Client.

8.2. Une politique de confidentialite distincte explicite les categories de donnees traitees, les finalites, les durees de conservation, les droits des personnes (acces, rectification, suppression, limitation, portabilite, opposition).

8.3. Le Site prend les mesures techniques et organisationnelles appropriees pour assurer la securite et la confidentialite des donnees. Toutefois, il n'apporte pas de garantie absolue en cas d'attaque ou de faille.

8.4. En cas de sous-traitance (hebergeur, prestataire d'outil, etc.), le Site s'assure que le sous-traitant respecte les obligations RGPD.

Les Utilisateurs et les Clients disposent d'un droit d'acces ainsi que d'un droit d'information complementaire, de rectification et d'opposition sur les donnees nominatives les concernant, utilisees par Avocatdispo dans le cadre du Site.

Pour exercer ces droits, l'Utilisateur et le Client doivent contacter Avocatdispo :

• Par courrier a l'adresse suivante : ELIAS CONSEILS – 40 promenade du grand large, 13008 Marseille.
• Ou par mail (avocatdispo@gmail.com) en precisant ses prenom, nom, et adresse.

9.1. Les CGSU s'appliquent pour la duree necessaire a l'execution des Contrats.

9.2. Le Contrat peut etre resilie par l'une ou l'autre des Parties en cas de manquement grave aux obligations contractuelles, apres mise en demeure restee infructueuse pendant un delai raisonnable (par exemple 30 jours).

9.3. En cas de resiliation, le Client reste redevable des prestations deja realisees ou engagees, et restitue les documents non utilises.

9.4. L'Utilisateur renonce expressement a son droit de retractation.

Il est ici rappele que l'article L.221-28 du Code de la consommation dispose que :

« Le droit de retractation ne peut etre exerce pour les contrats :

1° De fourniture de services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation.

13° De fourniture d'un contenu numerique non fourni sur un support materiel dont l'execution a commence apres accord prealable expres du consommateur et renoncement expres a son droit de retractation. »

10.1. Les presentes CGSU sont regies par le droit francais, a l'exclusion de toute disposition conflictuelle.

Les presentes conditions generales sont redigees en langue francaise. Dans le cas ou elles seraient traduites en une ou plusieurs langues etrangeres, seul le texte francais ferait foi en cas de litige.

10.2. En cas de litige, les Parties s'efforceront de trouver une solution amiable prealablement a la saisie de la juridiction ci-apres designee.

10.3. Tout litige relatif aux honoraires, frais et debours releve du Batonnier de l'Ordre auquel appartient le cabinet ELIAS CONSEILS conformement a la procedure prevue aux articles 174 et suivants du decret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat.

Le Tribunal Judiciaire de Marseille aura competence exclusive pour connaitre de tout differend resultant de la validite, de l'interpretation, de l'execution ou de la resiliation d'une Commande, des presentes Conditions Generales et, plus generalement de tout litige procedant des presentes qui pourrait les diviser, nonobstant pluralites des defendeurs ou appel en garantie.

10.4. Si un litige oppose un Client consommateur, celui-ci dispose du droit de recourir a un mediateur ou a une procedure de mediation.

Le Mediateur de la consommation de la profession d'avocat est :

Le Client est informe que la saisine du mediateur ne peut intervenir qu'apres avoir tente au prealable de resoudre le litige directement aupres du Cabinet par une reclamation ecrite.

Par ailleurs, il est precise au Client consommateur que sa demande doit etre introduite aupres du mediateur de la consommation dans un delai maximum d'un an a compter de la reclamation ecrite faite au Cabinet.

11.1. Integralite / nullite

Les presentes CGSU et les devis associes constituent l'integralite de l'accord entre les Parties. Si une clause est jugee nulle ou inapplicable, elle sera remplacee ou supprimee sans affecter les autres clauses.

Le fait pour une Partie de ne pas se prevaloir d'une disposition quelconque du present Contrat ne vaudra en aucun cas renonciation a son droit d'exiger le respect de chacune de ses clauses et conditions.

11.2. Cession / transfert

Le Client ne peut ceder ses droits ou obligations sans accord ecrit prealable de l'editeur. L'editeur peut ceder tout ou partie de ses droits et obligations a un tiers, sous reserve d'informer le Client.

11.3. Notification / communications

Les communications entre les Parties peuvent se faire par courrier electronique aux adresses indiquees dans le compte utilisateur ou devis, sauf mention contraire.

11.4. Modification des prestations

Si, en cours d'execution, le Client demande une modification de la prestation, un avenant ou un nouveau devis sera etabli. Le tarif et delai seront ajustes en consequence.

11.5. Conflits d'interets

Avocatdispo peut etre amene a refuser la Commande d'un service en ligne d'un Client en raison de l'existence d'un conflit d'interet. Les regles edictees par le Reglement Interieur National de la profession d'avocat sont seules applicables aux conflits d'interet rencontres par Avocatdispo. Dans une telle hypothese, Avocatdispo s'engage a informer le Client de la situation dans les meilleurs delais.

11.6. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme

Conformement au Code monetaire et financier, l'Avocat est tenu a des obligations de vigilance et de verification de l'identite des Clients, ainsi que de declaration de certaines operations.

Des lors, Avocatdispo doit respecter la reglementation relative a la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. L'avocat qui noue une relation d'affaires avec un Client doit exercer une vigilance constante pendant toute sa duree et doit pratiquer « un examen attentif des operations effectuees en veillant a ce qu'elles soient coherentes avec la connaissance actualisee » qu'il a de la relation d'affaires (art. L. 561-6 et R. 561-12 CMF).

Il doit en outre recueillir « les informations relatives a l'objet et a la nature de cette relation et tout autre element d'information pertinent sur ce Client ». Il actualise ces informations pendant toute la duree de la relation d'affaires (art. L. 561-5-1, al. 1er CMF). Ainsi, concernant une personne physique, l'avocat doit se voir presenter l'original d'un document officiel en cours de validite comportant la photographie du Client (art. R. 561-5, 1 et R. 561-6 CMF). Les mesures de vigilance et d'identification seront renforcees lorsque l'operation parait particulierement complexe ou d'un montant inhabituellement eleve ou ne parait pas avoir de justification economique ou d'objet licite (art. L. 561-10-2 CMF).

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