Conditions Generales de Vente
Derniere mise a jour : Mars 2026
1. Objet
Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) regissent les relations contractuelles entre ELIAS CONSEILS (SASU — SIREN 918 728 015), editeur de la plateforme AvocatDispo, et ses utilisateurs pour la fourniture de services juridiques en ligne.
2. Services et tarifs
Les prestations proposees et leurs tarifs indicatifs sont les suivants :
- Consultation telephonique (10 min) : 19.90 EUR TTC
- Consultation telephonique (30 min) : 59.90 EUR TTC
- Mise en demeure personnalisee (2 pages max) : 120 EUR TTC
- Redaction de contrat type : 199.90 EUR TTC
- Mission juridique (marketplace) : a partir de 199.90 EUR TTC
Les abonnements disponibles :
- Pack Serenite (particuliers) : 29 EUR/mois (1 consultation + -10% sur extras)
- Pack Pro (TPE/PME) : 79 EUR/mois (3 consultations + priorite + remises)
- Cabinet / entreprise : sur devis personnalise
3. Commande et paiement
Les tarifs sont fixes a la date du devis ou de la reservation. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via notre prestataire de paiement securise. Une facture electronique est emise automatiquement.
4. Droit de retractation
Conformement a l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de retractation ne s'applique pas aux services pleinement executes avant la fin du delai de retractation et dont l'execution a commence avec l'accord prealable et expres du consommateur.
5. Penalites de retard
En cas de retard de paiement, des penalites seront appliquees au taux legal en vigueur, majorees de plein droit, sans qu'un rappel soit necessaire. Une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement sera egalement due.
6. Responsabilite et garanties
Les prestations sont fournies sur la base d'une obligation de moyens. La responsabilite d'AvocatDispo est limitee aux dommages directs prouves et plafonnee au montant paye pour la prestation concernee. Les dommages indirects sont exclus.
7. Force majeure
AvocatDispo ne sera pas responsable en cas de force majeure telle que definie par la jurisprudence francaise. Si l'evenement perdure plus de 2 mois, chaque partie pourra resilier le contrat.
8. Resolution des litiges
En cas de litige, une resolution amiable sera tentee en premier lieu. A defaut, le mediateur competent est :
- Maitre Carole PASCAREL — Mediateur de la Consommation de la Profession d'Avocat
- 180 boulevard Haussmann — 75008 PARIS
- Email : mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
- Site : mediateur-consommation-avocat.fr
Les tribunaux d'Aix-en-Provence sont competents pour tout litige judiciaire.
9. Secret professionnel
Tous les echanges entre clients et avocats via la plateforme sont couverts par le secret professionnel conformement au Reglement Interieur National (RIN) de la profession d'avocat.